Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Article 1.1. – PRINCIPES CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont afférentes aux prestations de service d'IPÉPLUS. Elles sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution de ses prestations. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la consultation. En dehors de l’échange de prise de contact gratuit proposé, toute prestation validée sur devis signé par le client vaut ainsi acceptation des conditions générales de vente.
Article 1.2. – LE CABINET
Le Cabinet IPÉPLUS est une micro-entreprise soumise au régime d’imposition appelé «régime micro-fiscal».
Dirigeant : Zacharie MAHÉO
Code APE 8559B
N° SIRET établissement : 882785633700035
SIREN : 882785637
Adresse de l’entreprise / cabinet : 53 Avenue Parmentier, PARIS 75011
Téléphone : 07 56 89 67 34
Mail : contact@ipeplus.fr
Site web : www.ipeplus.fr
Le cabinet propose des prestations de service d'accompagnement et d'orientation scolaire.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de service d'accompagnement et orientation scolaire présentées sur le site internet de l'entreprise.
ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations de service s’effectuent sur rendez-vous, sollicité par téléphone ou par mail. La confirmation du rendez-vous s’effectue par mail. De principe, toute consultation au cabinet programmée est considérée comme facturable.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS
IPÉPLUS s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours d’une prestation. Le Cabinet s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
Article 4.1 – DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Pour toute demande de rendez-vous, l'entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction aux clients dans les meilleurs délais ceci, au regard de ses disponibilités prévisionnelles et d’un délai raisonnable.
Article 4.2. RÉTRACTATIONS ET ANNULATIONS
Après la signature d’un contrat, le Client dispose de la possibilité de se rétracter sous un délai de 14 jours. En dehors d’un motif de force majeure ou d’un imprévu justifiable, toute absence non communiquée dans les 24h précédent la date et l’horaire programmés du démarrage de la prestation rend la prestation intégralement facturable. Le client devra donc s’acquitter de son règlement. Le report d’une consultation est possible. Il convient de contacter le Cabinet pour déterminer une nouvelle date dans les meilleurs délais.
Article 4.3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
ARTICLE 5 – DÉONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITÉ
IPÉPLUS s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité de ses échanges avec le Client. Le Cabinet s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation. Il est tenu au secret professionnel. Enfin IPÉPLUS veille à l’observation et au respect des règles d’une concurrence loyale à l’égard de ses confrères et partenaires.
ARTICLE 6 – TARIFICATION ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Les prix affichés sur le site www.ipeplus.fr sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés Hors Taxes.
Les prix des prestations indiqués sur un devis ou contrat signé sont ceux qui seront en vigueur au moment de la facturation. Les devis et contrats sont émis par le Cabinet pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de sa date d’émission.
Article 6.1 REGLEMENTS
Modalités de régement
Le règlement des prestations de service du cabinet s'effectuent par virement (RIB fourni par le Cabinet) ou par chèque.
Réalisation partielle d’une prestation
Si une réalisation partielle de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LITIGES
Le Cabinet s’engage à exécuter les prestations avec le professionnalisme requis. Une attention particulière à l’évaluation et d’amélioration de qualité est portée à l’ensemble de ces prestations. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Cabinet n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.
Incessibilité du contrat ou de la convention
Les parties signataires d’un contrat s’interdisent expressément de le céder en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Assurance
Le Cabinet atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de son exercice et de ses engagements, une assurance professionnelle auprès de la Orus.
Litiges et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture d’un contrat, ou des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable.